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Lois et réglementation

Lois et réglementation des garderies au Québec

Un guide pratique pour comprendre le cadre légal, les contrats et les obligations des services de garde.

6 min12 janvier 2026
Lois et réglementation des garderies au Québec

Les services de garde éducatifs au Québec sont encadrés par la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, administrée par le ministère de la Famille.

Cette loi vise à garantir la sécurité des enfants, la qualité des services éducatifs et la transparence entre les parents et les établissements.

Les garderies privées, les CPE et les services de garde en milieu familial doivent respecter des ratios éducatrice-enfants, des normes de sécurité et d'hygiène strictes, des programmes éducatifs et des inspections régulières.

Lors de l'inscription d'un enfant, une entente de services de garde est généralement signée. Le contrat précise les heures, les frais, les absences, les retards, les fermetures et les congés.

Un contrat clair protège les parents comme la garderie. Les familles sont encouragées à lire attentivement ces documents avant de signer.

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